Conditions d'utilisation
1. Applicabilité et portée
Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les relations commerciales entre RMD Trading AG (ci-après dénommée "RMD Trading AG", "nous" ou "notre") et les clients (ci-après dénommés "client", "acheteur" ou "vous") pour les produits (ci-après dénommés "produits" ou "marchandise") achetés sur notre site derdealer.ch (ci-après dénommé "boutique en ligne" ou "site web").
La boutique en ligne est exploitée par :
RMD Trading AG
Niederfeld 48
9320 Stachen
CHE-323.403.646
info@derdealer.ch
Les conventions individuelles conclues avec le client prévalent sur les présentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues.
RMD Trading AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Alle Änderungen werden mit der Veröffentlichung der neuen AGB auf der Website wirksam. Der massgebliche Zeitpunkt für die Anwendbarkeit der gültigen AGB ist beim Kauf eines Produkts das Datum der Abgabe der verbindlichen Bestellung an uns.
Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme de nos produits, vous acceptez les conditions ci-dessous ainsi que notre déclaration de protection des données et vous déclarez être habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants et être âgé d'au moins 18 ans.
2. Conclusion d'un contrat de vente
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation sans engagement à la clientèle de commander le produit dans la boutique en ligne. RMD Trading AG se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits eux-mêmes ainsi que leur contenu, comme par exemple les images, l'assortiment, les prix et les descriptions de nos produits. Les illustrations, images, brochures, publicités et autres informations relatives à nos produits ne sont fournies qu'à titre d'information et n'engagent pas la responsabilité de RMD Trading AG.
Le client peut commander de manière ferme les produits qu'il a sélectionnés via notre boutique en ligne. Le client peut placer les produits qu'il a sélectionnés dans le "panier". Ceci n'est pas encore considéré comme une commande ferme. Une commande n'est considérée comme ferme que lorsque le client clique sur le bouton "Commander" à la fin du processus de commande sur la page de commande. Avant l'envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données, reconnaître d'éventuelles erreurs de saisie et les corriger le cas échéant avant la passation définitive de la commande.
Une confirmation de commande est immédiatement et automatiquement envoyée au client par e-mail. Cet e-mail de confirmation contient les données de votre commande et nos conditions générales de vente que vous avez acceptées lors du processus de commande. L'e-mail de confirmation sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande. La confirmation automatique de la commande ne constitue pas encore un contrat de vente. En envoyant votre commande, vous confirmez que vous avez lu les CGV et que vous les acceptez sans réserve. Nous vous recommandons d'imprimer ou de sauvegarder sur votre ordinateur les CGV à des fins de commande en ligne et de documentation.
Après que vous ayez passé une commande ferme, RMD Trading AG est libre, à sa discrétion, soit d'accepter la commande, soit de la refuser en vous envoyant une notification correspondante par e-mail et sans assumer de responsabilité envers vous ou des tiers. Tout paiement éventuellement déjà effectué vous sera remboursé en cas d'annulation de la commande. Les raisons de refuser une commande peuvent être, par exemple, si un produit n'est plus disponible, si nous ne pouvons pas obtenir l'autorisation de paiement du client ou s'il y a des raisons de croire que le client agit en violation des présentes CGV, de contrats individuels, d'activités frauduleuses ou d'autres activités criminelles ou pour toute autre raison importante.
L'acceptation de la commande donne lieu à un contrat de vente ferme avec le client. Cette acceptation se traduit par l'envoi des produits commandés. Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement interdite.
3. Disponibilité et réserve de performance pour les produits non livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité, à l'expédition et à la livraison d'un produit sont des informations provisoires et approximatives. Elles ne constituent pas des dates d'expédition ou de livraison fermes ou garanties. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas d'indisponibilité des produits ou de retard d'expédition ou de livraison.
Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si, lors du traitement de votre commande, RMD Trading AG constate que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, un contrat portant sur les produits non disponibles n'est pas conclu, car les produits commandés ne peuvent pas être livrés.
Nous nous réservons également le droit de limiter le nombre d'articles pouvant être achetés par un client. Dans ce cas, nous en informerons le client par e-mail.
4. Prix et frais de livraison
Nos produits et prix correspondent à ceux indiqués sur le site. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7,7%, ainsi que toutes les éventuelles taxes supplémentaires. Le prix total de votre commande, y compris tous les frais annexes et d'expédition, est indiqué à la fin du processus de commande.
En passant une commande ferme, vous déclarez être d'accord avec le prix total des produits commandés. Après la commande ferme, le prix ne peut plus être adapté.
RMD Trading AG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs proposés au moment de la passation de la commande ferme.
5. Conditions de paiement / vérification de la solvabilité
Les commandes sont en principe payables immédiatement.
Le client a la possibilité de payer avec les moyens de paiement qui sont affichés sur le site web ou dans le processus de commande. Ceux-ci peuvent être modifiés de temps à autre. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans un cas concret et de renvoyer à d'autres modes de paiement que nous utilisons (par exemple, pour couvrir notre risque de crédit, uniquement ceux correspondant à la solvabilité respective). Le client autorise expressément RMD Trading AG à procéder, à sa discrétion, à des contrôles de solvabilité et, le cas échéant, à transmettre des données du client à des tiers à cette fin.
En choisissant le moyen de paiement, le client autorise le paiement en saisissant, au choix, les données de sa carte de crédit ou les données d'accès d'un prestataire de services de paiement. Le client autorise RMD Trading AG à encaisser ou à prélever les paiements par les moyens correspondants. En cas de rétrofacturation, RMD Trading AG a droit au remboursement des coûts et des frais de traitement bancaire y afférents. En outre, RMD Trading AG n'est pas responsable des éventuels frais ou autres montants qui pourraient vous être facturés par l'émetteur de la carte ou par votre banque suite au traitement de votre paiement conformément à votre commande.
Si vous payez par carte de crédit ou par un autre moyen de paiement, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de la carte, de contrôler les paramètres de disponibilité pour l'encaissement et les données d'adresse et de demander l'autorisation de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données de paiement saisies sont correctes. En cas de refus de paiement, RMD Trading AG se réserve le droit d'annuler la commande et de suspendre l'envoi des produits. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.
En cas de paiement par facture, le client reçoit la facture avec un bulletin de versement avec la livraison de la marchandise ou par e-mail. Le paiement doit être effectué à l'aide du bulletin de versement dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, RMD Trading AG est en droit de facturer ses dépenses pour chaque rappel d'au moins 50 CHF et d'autres frais liés à l'encaissement ainsi que les intérêts moratoires légaux. Si l'introduction d'une poursuite s'avère nécessaire, nous percevrons des frais de traitement supplémentaires d'au moins 200 CHF.
6. Conditions de livraison
La livraison s'effectue en principe par le service de distribution de la Poste Suisse SA. Pour les livraisons en Suisse, les frais de port sont payés par RMD Trading AG. Les produits que vous commandez dans notre boutique en ligne et qui sont en stock vous seront livrés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables, selon la destination, après réception du paiement intégral. Vous pouvez utiliser le numéro d'expédition pour suivre l'emplacement actuel de votre commande.
Si les produits sont indiqués comme n'étant pas en stock lors de la commande, RMD Trading AG s'efforcera de livrer les produits le plus rapidement possible. RMD Trading AG met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. RMD Trading AG n'est cependant pas responsable des retards de livraison, quelle qu'en soit la cause. Nous vous informerons immédiatement de tout retard de livraison.
Si l'empêchement de la prestation dure plus de 3 semaines après la date de livraison initiale, le client est en droit d'annuler sa commande. Toute autre revendication, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue.
Si la livraison du produit échoue par la faute du client malgré deux tentatives de livraison, RMD Trading AG peut résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements effectués seront immédiatement remboursés.
7. Réserve de propriété
RMD Trading AG reste propriétaire des produits livrés jusqu'à ce qu'ils soient entièrement payés.
8. Droit de révocation et de retour
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs. Pour plus d'informations concernant les conditions, les conséquences et les restrictions de la rétractation, veuillez lire notre information sur la rétractation.
9. Réclamation / Garantie
RMD Trading AG garantit que la marchandise correspond aux caractéristiques promises et qu'elle ne présente aucun défaut susceptible d'affecter sa valeur ou son aptitude à l'usage prévu.
Après réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur exactitude, leur intégralité et les éventuels dommages. Les défauts ou dommages doivent être signalés à RMD Trading AG dans un délai de 5 jours ouvrables. Les défauts qui n'ont pas pu être détectés lors d'un examen en bonne et due forme et qui n'apparaissent que plus tard doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous ne vérifiez pas le défaut ou ne le signalez pas immédiatement, la marchandise est considérée comme acceptée et vous n'êtes plus en droit de faire valoir des prétentions à notre encontre.
Les dispositions légales de garantie contre les défauts de fabrication/de matériel ou de production s'appliquent. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits qui ont été endommagés par la propre faute de l'acheteur.
Les droits de garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou à l'élimination des défauts/à la réparation, à l'exclusion de tout autre droit, en particulier la réduction ou le remplacement de dommages indirects ou consécutifs. RMD Trading AG décide à sa discrétion de la livraison de remplacement ou de la réparation. Si la livraison de remplacement ou la réparation échouent, le client est en droit de résilier le contrat en cas de défauts importants.
Pour la communication de la réclamation ou les questions de service, veuillez nous contacter à l'adresse suivante en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, une description du défaut et d'autres informations utiles:
RMD Trading AG
Niederfeld 48
9320 Stachen
info@derdealer.ch
Le produit défectueux doit être renvoyé à l'adresse de RMD Trading AG mentionnée ci-dessus, accompagné d'une copie de la facture et d'une description détaillée du défaut. Le retour d'un produit se fait aux frais et aux risques du client. Veuillez vous faire confirmer votre retour et conserver cette confirmation, car en cas de perte du colis, votre demande de garantie ne pourra pas être traitée.
10. Inscription à un compte
En enregistrant un compte client, vous pouvez consulter les informations relatives à vos commandes terminées, en cours et récemment envoyées, et gérer et enregistrer vos données d'adresse, vos éventuelles données de paiement et une éventuelle newsletter. Comme vos données sont enregistrées, vous ne devez pas les saisir à nouveau lors d'un nouvel achat.
Si vous vous inscrivez pour un tel compte, vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données personnelles requises pour l'inscription. Vous êtes tenu de traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. RMD Trading AG garantit que vos données seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers non autorisés. Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.
L'inscription est gratuite. Chaque client n'a droit qu'à un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer plusieurs applications et de rappeler à l'ordre, de bloquer ou de supprimer ou modifier le contenu des clients enregistrés qui ne respectent pas les présentes conditions générales ou les accords individuels.
RMD Trading AG n'est pas tenue d'accepter l'enregistrement ou la commande d'un client enregistré.
11. Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées au début de ce document. Nous nous efforçons d'examiner vos demandes et vos réclamations dans les plus brefs délais et nous vous contacterons dès réception des documents ou de votre saisie ou réclamation. Si vous avez des réclamations ou des plaintes, veuillez nous aider en nous indiquant le problème précis ou les signes d'erreur et, le cas échéant, en nous fournissant une copie des documents de la commande ou, au moins, en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, etc. Nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.
12. Responsabilité
En cas de violation de ses propres obligations découlant des présentes CGV et des relations contractuelles qui en découlent, RMD Trading AG est responsable des dommages qu'elle a causés et prouvés par son intention illégale ou sa négligence grave. Toute responsabilité est expressément exclue pour les négligences légères et moyennes ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un acte illicite ou pour toute autre raison. Sont considérés comme dommages indirects, par exemple, le manque à gagner, les pertes financières, les atteintes à la réputation ou la perte de données en raison d'altérations ou d'interruptions temporaires de la disponibilité des prestations de RMD Trading AG. En outre, RMD Trading AG n'assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires auxquels il est fait appel pour fournir la prestation.
Les exclusions et limitations de responsabilité de RMD Trading AG susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée directement par RMD Trading AG, ainsi qu'en cas de dispositions légales contraignantes, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale en vertu des présentes CGV, quel qu'en soit le motif, et dans la mesure où la loi le permet, se limite au prix de la marchandise que le client nous a commandée.
Événement hors de notre contrôle
En cas de survenance d'un événement indépendant de notre volonté et de notre contrôle (appelé force majeure), nous déclinons toute responsabilité pour la non-exécution ou l'exécution tardive de toute obligation découlant des présentes CGU et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement hors de notre contrôle se produit par exemple dans les cas suivants :
En cas de grèves, de blocages ou d'autres actes industriels par des tiers, d'invasions, d'attaques terroristes, de guerres, d'incendies, d'explosions, de tempêtes, d'inondations, de tremblements de terre, d'épidémies, de pandémies, d'autres catastrophes naturelles, ou de défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou d'impossibilité d'utiliser les voies ferrées, les voies d'expédition, les voies aériennes, les voies automobiles ou d'autres moyens de transport publics ou privés.
Si un événement indépendant de notre volonté affecte l'exécution de nos obligations dans le cadre du contrat, nous vous en informerons dès que possible.
13. Achat sur facture (Klarna)
En tant que prestataire de services de paiement externe, Klarna propose le mode de paiement "Achat sur facture". La facture individuelle vous permet de régler facilement vos achats en ligne par facture.
Lors de la conclusion du contrat d'achat, Klarna prend en charge la créance de facture qui en résulte et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de Klarna.
14. Protection des données
RMD Trading AG ne collecte et ne traite les données personnelles que dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui s'y rapportent dans notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
15. Droit d'auteur
Les informations et contenus publiés sur le site Internet sont protégés par les droits d'auteur et sont la propriété de RMD Trading AG ou du détenteur des droits respectifs. La reproduction, le traitement, la diffusion ou toute autre forme d'exploitation nécessitent l'accord écrit préalable du titulaire des droits concerné. RMD Trading AG et le détenteur des droits correspondants se réservent expressément tous les droits y afférents.
16. Clause salvatrice
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Sauf accord contraire, la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui tient le plus grand compte de l'objectif économique de la disposition et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des présentes CGV.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Seul le droit matériel suisse s'applique aux présentes CG, aux relations contractuelles qui en découlent et aux éventuels litiges, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le tribunal compétent pour les personnes physiques et morales est exclusivement celui du siège de RMD Trading AG.
La traduction française des conditions générales est fournie à titre indicatif uniquement. Seule la version allemande est juridiquement contraignante.